Zone d'identification
Cote
CDIJ L2002-07
Titre
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
Date(s)
- 24 Août 2004 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
124 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2002-07.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
6.5 MiB
Téléversé
14 décembre 2018 11:00