Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
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Bénin
Constitution
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Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs
Loi N° 87-011 abrogeant l'article 264 (nouveau ) du code pénal et portant repression de certaines pratiques rétrogrades
Loi N° 87-017 du 21 septembre 1987 modifiant la Loi N° 86-010 du 26 Février 1986 portant création de l'Ordre National du Bénin.
Loi N° 87-018 portant création de l'Ordre du Mérite du Bénin.
Loi N° 87-019 portant création de l'Ordre du Mérite Social
Loi N° 87-021 portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 88-005 relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
Loi N° 89-002 du 12 mai 1989 portant approbation de la Décision- Loi N° 89-003/ANR/CP du 16 Mars 1989 portant amendement à la Loi N° 84- 004 du 08 Mars 1984 fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Nationale Révolutionnaire.
Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
