Loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
Loi N° 96-001 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou
Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
Loi N° 98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre national des médecins vétérinaires.
Loi N° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
