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Archival description![Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/5/7/4/574736248c47e6ae9afe42a1c982a87c9bb077652c3669a62ced865150177e38/L_142.jpg)
Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
![Loi N° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 novembre 2007](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/9/f/4/9f42d39bbbca2794de7f4350c0296ff9560712c4e2001722140b3fcc23e5cfb6/L_142.jpg)
Loi N° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 novembre 2007
![Loi N° 90-029 portant conditions d'éligibilité et mode de scrutin pour l'élection et la désignation du Chef de Quartier de ville, du Chef de village, du Maire et des membres du Conseil Consultatif Local pendant la période de transition](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/e/f/9/ef97403e4c320d3771059db35081425753af16643f9c945a0ab5e1db2aeaf4d7/L_142.jpg)
Loi N° 90-029 portant conditions d'éligibilité et mode de scrutin pour l'élection et la désignation du Chef de Quartier de ville, du Chef de village, du Maire et des membres du Conseil Consultatif Local pendant la période de transition
![Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/1/2/c12eb7f4c4b070f8fb6e9a09655b686762ef8c75b54d5e7a66a906e26caa232b/L_142.jpg)
Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
![Loi N° 98-036 portant modification de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/7/a/b/7ab05f3ba4df5854569cebca5005990d2500d66dfaff03f4b886bf16662c6559/L_142.jpg)
Loi N° 98-036 portant modification de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
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