Zone d'identification
Cote
CDIJ L2010-35
Titre
Loi N° 2010-35 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'assemblée nationale
Date(s)
- 30 Décembre 2010 (Production)
Niveau de description
Loi cadre
Étendue matérielle et support
12 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2010-35.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
443.3 KiB
Téléversé
15 décembre 2018 10:22