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Centre de Documentation et d'Information Juridique Secrétariat Général du Gouvernement Bénin Constitution Avec documents numériques Seulement les descriptions de haut niveau
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Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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