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Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.
Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.
Loi N° 2006-002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à washington, entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route comé zoungbonou via possotomè et bopa.
Loi N° 2006-002 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à washington, entre la république du bénin et la banque arabe pour le développement économique en afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route comé zoungbonou via possotomè et bopa.
Loi N° 2006-007 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BIO) dans le cadre du financement du projet de développement de l'enseignement primaire (Phase III).
Loi N° 2006-007 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BIO) dans le cadre du financement du projet de développement de l'enseignement primaire (Phase III).
Loi N° 2010-27 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention sur la sécurité du personnel des nations-unies et du personnel associé, adoptée le 09 décembre 1994 et à son protocole facultatif adopté le 08 décembre 2005 à new- york.
Loi N° 2010-27 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention sur la sécurité du personnel des nations-unies et du personnel associé, adoptée le 09 décembre 1994 et à son protocole facultatif adopté le 08 décembre 2005 à new- york.
Loi N° 2001-01 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d'appui au développement de la fornation professionnelle continue
Loi N° 2001-01 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d'appui au développement de la fornation professionnelle continue
Loi N° 98-023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° F/BEN/DEVELV signé le 05 février 1998 entre la république du bénin et le fonds africain de développement CFAD) dans le cadre du financement du projet de développement de l'élevage phase III.
Loi N° 98-023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° F/BEN/DEVELV signé le 05 février 1998 entre la république du bénin et le fonds africain de développement CFAD) dans le cadre du financement du projet de développement de l'élevage phase III.
Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel
Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel
Loi N° 2006-001 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit N° BEN 3117 signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etat-Unis d'Amérique entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD-2).
Loi N° 2006-001 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit N° BEN 3117 signé le 03 novembre 2005 à Columbia (Washington) aux Etat-Unis d'Amérique entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD-2).
Loi N° 2006-005 portant autorisation de ratification des Accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles
Loi N° 2006-005 portant autorisation de ratification des Accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles
Loi N° 2001-23 du 09 août 2001 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le fonds de l'OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines
Loi N° 2001-23 du 09 août 2001 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 novembre 2000 entre la République du Bénin et le fonds de l'OPEP pour le développement international dans le cadre du financement du projet de développement des ressources humaines
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