Zone d'identification
Cote
CDIJ L2006-005
Titre
Loi N° 2006-005 portant autorisation de ratification des Accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles
Date(s)
- 1 juin 2006 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2006-05.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
17.8 KiB
Téléversé
14 décembre 2018 12:15