Centre de Documentation et d'Information Juridique
Secrétariat Général du Gouvernement
Bénin
Constitution
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Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale
Loi N° 83-005 portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 84-003 portant amendements à la loi fondamentale de la république populaire du bénin
Loi N° 84-005 du 15 mars 1984 abrogeant les lois et ordonnances antérieures créant des Sociétés d'Etat , des Officiers ou des Commissions et Organismes Nationaux
Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
Loi N° 85-004 du 11 fevrier 1985 abrogeant l'Ordonnance N°76-32 du 11 juin 1976 portant création et attributions d'un Organe de contrôle d'Etat.
Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
Loi N° 86-010 portant création de l'Ordre National du Bénin
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
