Constitution L84-011 - Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983

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CDIJ L84-011

Titre

Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983

Date(s)

  • 15 mars 1984 (Production)

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Constitution

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