Loi N° 2013-02 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières (PAREF). Ajouter au presse-papier CDIJ L2013-02 Lois 25 Janvier 2013 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-10 du 8 juillet 2016 portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-10 Lois 8 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-11 Lois 08 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-01 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 82-005 portant code des investissements Ajouter au presse-papier CDIJ L82-005 Lois 20 mai 1982 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-007 approuvant la Décision-Loi N° 85-003/ AUR/CP du 11 Décembre 1985 portant abrogation des Ordonnances N° 75-T du 17 Janvier 1975 et 75-31 du 24 Juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de Transit au profit des Nationaux Béninois et un monopole des Opérations de transit au profit de l'Etat Béninois Ajouter au presse-papier CDIJ L86-007 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-009 du 12 mai 1989 portant approbation de la Décision- Loi N° 89-008/ANR/CP du 20 avril 1989 sur le redressement économique et financier de certaines Entreprises Ajouter au presse-papier CDIJ L89-009 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-015 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 92-022 portant institution d'une chambre de commerce et d'industrie en république du bénin Ajouter au presse-papier L92-022 Lois 06 Août 1992 Assemblée Nationale du Bénin
