- CDIJ L99-20
- Lois
- 29 juillet 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
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