- CDIJ L64-34
- Lois organiques
- 12 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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