- CDIJ L2001-34
- Lois
- 22 novembre 2001
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin
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Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
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Loi N° 81-006 du 23 mars 1981 portant loi des finances rectificative pour la gestion 1980
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