Zone d'identification
Cote
CDIJ L2017-15
Titre
Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Date(s)
- 10 août 2017 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
31 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2017-15.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
11.6 MiB
Téléversé
15 décembre 2018 11:16