Lois L2017-15 - Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

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Cote

CDIJ L2017-15

Titre

Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

Date(s)

  • 10 août 2017 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

31 pages

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