LOI N° 2022 -12 du 05 juillet 2022 portant règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-12 Lois 05 juillet 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme Ajouter au presse-papier L 2020-07 Lois 17 Février 2020 Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. Ajouter au presse-papier L 2020-8 Lois 23 avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-13 Loi cadre 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-12 Lois 25 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-08 Lois 23 Avril 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-20 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
