Loi N° 2001-08 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination Ajouter au presse-papier CDIJ L2001-08 Lois 9 Mai 2001 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille Ajouter au presse-papier CDIJ L2002-07 Lois 24 Août 2004 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-36 portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-36 Lois 15 Février 2013 Assemblée Nationale du Bénin
