Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 90-003 portant remise en vigueur de la loi N° 64-28 du 9 décembre 1964 portant \ organisation judiciaire
Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
