Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-007 Lois 07 juillet 1994 Assemblée Nationale du Bénin