Loi N° 87-010 portant habilitation du conseil exécutif du conseil exécutif national à modifier, en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de province
Loi N° 90-007 portant dissolution des Organes Locaux de Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs
Loi N° 90-008 du 13 août 1990 portant organisation et attributions des circonscriptions administratives durant la période de transition
Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.
Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
