CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle

• CDIJ L 2022-09
• Lois
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.

• CDIJ L 2021-15
• Lois
• 23 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

• CDIJ L 2022-37
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin

• CDIJ L 2019-12
• Lois
• 25 février 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

• CDIJ L2019-40
• Lois
• 07 novembre 2019

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

• CDIJ L 2018-35
• Lois
• 05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

• CDIJ L 2022-06
• Lois
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-08 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le l2 juillet 2019'

• CDIJ L 2021-08
• Lois
• 04 octobre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

• CDIJ L 2022-16
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

• CDIJ L 2022-18
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin