Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature

• CDIJ L2001-35
• Lois
• 21 Février 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition

• CDIJ L2001-36
• Lois
• 14 Octobre 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.

• CDIJ L2001-41
• Lois
• 5 Février 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.

• CDIJ L2001-42
• Lois
• 1er Janvier 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

• CDIJ L2002-01
• Lois
• 12 Février 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin

• CDIJ L2002-015
• Lois
• 30 Décembre 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille

• CDIJ L2002-07
• Lois
• 24 Août 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-17 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin

• CDIJ L2002-17
• Lois
• 07 Février 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-14 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la conférence intenlationale du travail.

• CDIJ L2003-14
• Lois
• 11 juillet 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure

• CDIJ L2003-22
• Lois
• 11 Novembre 2003

Assemblée Nationale du Bénin