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Description archivistique
Assemblée Nationale du Bénin Bénin Lois Avec documents numériques
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Loi organique N° 94-027 du 18 mars  1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
loi N°2022 - 07 du 27 Juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin
loi N°2022 - 07 du 27 Juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin
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