Loi N°2021-08 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le l2 juillet 2019'
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
