Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire

• CDIJ L64-12
• Lois
• 15 juillet 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux

• CDIJ L64-15
• Lois
• 11 août 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion

• CDIJ L64-18
• Lois organiques
• 17 août 1964

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964

• CDIJ L64-23
• Lois
• 11 août 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice

• CDIJ L64-27
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-37 ratifiant le décret n°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964, relatif au remaniement du budget national - exercice 1964 -

• L64-37
• Lois
• 31 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-29 portant refonte des lois N° 60-26 du 21 juillet 1960 et du N° 62-14 du 26 février 1962 créant l'Ordre National du Dahomey

• CDIJ L65-29
• Lois
• 14 août 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• CDIJ L65-3
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême

• CDIJ L65-35
• Lois
• 7 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême

• CDIJ L65-36
• Lois
• 07 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin