- CDIJ L62-24
- Lois
- 17 juillet 1962
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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Loi N° 64-11 fixant la tranche I963-I964 du programme quadriennal I96I-I965 du fonds routier
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Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
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Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-26 portant réorganisation du fonds routier
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