Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-16 Lois 28 juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-32 Lois 9 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé. Ajouter au presse-papier CDIJ L89-015 Lois 12 mai 1989 Assemblée Nationale du Bénin
