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Archival description![Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/e/e/1/ee1aeefd4143542b867b8a167366e63128e39f4296e2879d84e5cc513fd969ba/loi-2022-35_142.jpg)
Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.
![Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/7/7/6775fc008a19c69add5cd87965c53f58c51af4266bbb5ffb42aa1a2be6aa2d3f/Document_from_Jo__l_Sotima_Tchoropa_142.jpg)
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme