Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.

• CDIJ L89-011
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.

• CDIJ L89-015
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-003 portant remise en vigueur de la loi N° 64-28 du 9 décembre 1964 portant \ organisation judiciaire

• CDIJ L90-003
• Lois
• 15 mai 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice

• CDIJ L 2020-08
• Lois
• 23 Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin