Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
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Afrique
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
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Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2004-04 portant statut des Commissaires priseurs en République du Bénin.
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
Loi N° 64-28 portant organisation judiciaire
Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey
Loi N° 86-011 portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Populaires de District
