- CDIJ L2010-05
- Lois organiques
- 03 Septembre 2010
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2010-11 portant code maritime en République du Bénin.
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Loi N° 2009-22 instituant le médiateur de la république
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Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême
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Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
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Loi N° 64-18 portant organisation,composition et fonctionnement de la Chambre de Réflexion
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
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Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
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