- CDIJ L91-001
- Lois organiques
- 21 janvier 1991
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
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