- CDIJ L 2022-12
- Lois
- 05 juillet 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
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Loi N° 2001-21 portant charte des partis politiques
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