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Loi N° 2017-39 portant interdiction de la production, de l'importation, de I'exportation; de la commercialisotion, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin
Loi N° 2017-39 portant interdiction de la production, de l'importation, de I'exportation; de la commercialisotion, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin
Loi N° 2017-40 portant loi de finances pour la gestion 2018
Loi N° 2017-40 portant loi de finances pour la gestion 2018
Loi N° 2017-41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin
Loi N° 2017-41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin
Loi N° 2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin
Loi N° 2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin
Loi N° 2018-22 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2016.
Loi N° 2018-22 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2016.
Loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la  loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant  organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020  portant modernisation de la justice.
Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
Loi N° 2020-09 du 23 avril 2020  portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.
Loi N° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.
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