Lois L 2020-9 - Loi N° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.

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Cote

L 2020-9

Titre

Loi N° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.

Date(s)

  • 23 avril 2020 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

4 pages

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Nom du producteur

(1960)

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