CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.

• CDIJ L 2022-12
• Lois
• 05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin

• CDIJ L2016-16
• Lois
• 28 juillet 2016

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.

• L 2020-8
• Lois
• 23 avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-32 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.

• CDIJ L64-32
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin