Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
- CDIJ L 2024-26
- Lois
- 17 juillet 2024
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1 results with digital objects Show results with digital objects
Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Assemblée Nationale du Bénin