Loi N° 65-15 complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement

• CDIJ L65-15
• Lois
• 23 juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 91-003 du 21 janvier 1991 portant abrogation de la Décision-Loi N° 89-009/ANR/CP du 30 août 1989 portant création d'un Impôt Spécial sur les salaires du Personnel Béninois du Projet Pétrolier de Sèmè-Ashland

• CDIJ L91-003
• Lois
• 21 janvier 1991

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 91-005 du 22 février 1991 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (T V A).

• CDIJ L91-005
• Lois
• 22 février 1991

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 92-006 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires

• CDIJ L92-006
• Lois
• 30 Mars 1992

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.

• CDIJ L 2021-15
• Lois
• 23 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin