Centre de Documentation et d'Information Juridique
Centre de Documentation et d'Information Juridique
Finances
Avec documents numériques
Seulement les descriptions de haut niveau Options de recherche avancée
Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.