- CDIJ L2019-40
- Lois
- 07 novembre 2019
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
18 résultats avec documents numérisés Afficher les résultats avec des objets numériques
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
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Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020
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Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
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Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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