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Secrétariat Général du Gouvernement Lois
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Loi N° 97-007 du 21 février 1997 portant autorisation de ratification de l'accord International d'interconnexion des réseaux électriques entre la république fédérale du nigéria, la république du bénin et la république togolaise.
Loi N° 97-007 du 21 février 1997 portant autorisation de ratification de l'accord International d'interconnexion des réseaux électriques entre la république fédérale du nigéria, la république du bénin et la république togolaise.
Loi N° 97-008 du 21 février 1997 autorisant la ratification de l'accord sur le développement durable conclu entre la république du bénin et le royaume des pays-bas
Loi N° 97-008 du 21 février 1997 autorisant la ratification de l'accord sur le développement durable conclu entre la république du bénin et le royaume des pays-bas
Loi N° 97-011 du 17 mars 1997 portant autorisation de ratification des annexes au traité de yaoundé signées à abidjan le 19 décembre 1991
Loi N° 97-011 du 17 mars 1997 portant autorisation de ratification des annexes au traité de yaoundé signées à abidjan le 19 décembre 1991
Loi N° 97-013 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 27 Novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995
Loi N° 97-013 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 27 Novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995
Loi N° 97-015 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, signée par la République du Bénin le 03 Juillet 1996 à Dakar
Loi N° 97-015 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, signée par la République du Bénin le 03 Juillet 1996 à Dakar
Loi N° 97-016 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale AIR AFRIQUE, signée le 1er mars 1994 à ABIDJAN.
Loi N° 97-016 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale AIR AFRIQUE, signée le 1er mars 1994 à ABIDJAN.
Loi N° 97-018 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre la République du Bénin et l'Etat d'ISRAEL signé à Jérusalem, le 22 Février 1993
Loi N° 97-018 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération entre la République du Bénin et l'Etat d'ISRAEL signé à Jérusalem, le 22 Février 1993
Loi N° 97-021 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté
Loi N° 97-021 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté
Loi N° 97-022 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du Traité portant création d'un Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 Septembre 1993 à ABIDJAN.
Loi N° 97-022 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du Traité portant création d'un Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 Septembre 1993 à ABIDJAN.
Loi N° 97-023 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991
Loi N° 97-023 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991
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