Lois L97-015 - Loi N° 97-015 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, signée par la République du Bénin le 03 Juillet 1996 à Dakar

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CDIJ L97-015

Titre

Loi N° 97-015 du 6 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, signée par la République du Bénin le 03 Juillet 1996 à Dakar

Date(s)

  • 6 JUIN 1997 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

2 pages

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(1960)

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