Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°87-008 portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
Loi n°2018-37 du 13 septembre 2018 portant portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, d'un montant de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA, signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel de la tronche d'urgence du Programme d'Assainissement Pluvial de Cotonou.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
loi N° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021
loi N°2022 - 07 du 27 Juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin
