Loi N° 87-010 portant habilitation du conseil exécutif du conseil exécutif national à modifier, en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de province

• CDIJ L87-010
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-007 portant dissolution des Organes Locaux de Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs

• CDIJ L90-007
• Lois
• 15 mai 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-008 du 13 août 1990 portant organisation et attributions des circonscriptions administratives durant la période de transition

• L90-008
• Lois
• 13 août 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.

• CDIJ L97-029
• Lois
• 15 janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.

• CDIJ L98-005
• Lois
• 15 Janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.

• CDIJ L98-006
• Lois
• 09 Mars 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin

• CDIJ L98-007
• Lois
• 15 Janvier 1999

Assemblée Nationale du Bénin