- CDIJ L2005-13
- Lois
- 02 mars 2005
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 2006-024 portant loi de finances pour la gestion 2007
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Loi N° 2010-02 portant règlement définitif du budget de l'état, gestion 2003
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Loi N° 2005-36 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005.
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