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![Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/2/7/c2748fa4287e8f0d81bb0669641bae813f3547a3011555602cf554cb1720c813/L_142.jpg)
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
![Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/f/5/1/f5187c04c157e7b8b3139564d7c1a08a4c2dff4a63ce4e76fb5265e18331b74a/Loi_81-009_142.jpg)
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
![Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/e/2/7/e2701b0b082e7c7af8b04ee4c67b75f5271399c8e60a8c0c98e747327e675b6e/Loi_86-020_142.jpg)
Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs