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Lois organiques
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Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication