LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

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Loi N° 2020-30 du 28 octobre 2020 portant loi de finances rectification pour la gestion 2020

Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021 portant portant loi de finances pour la gestion 2022.

Loi N° 2022 - 38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.

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