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Archival description![Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/8/6/2/86208d4a59c3519cad7af0cbe3de21899605584031d88f2d0f0c4ec40f117174/loi-2021-15_142.jpg)
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
![Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/0/5/b/05b28978ee733b093c1121675280363c380ff98061b14772741b41b71db24325/loi-2021-06_142.jpg)
Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.