Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
Bénin
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Loi N° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-014 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2002-016 portant régime de la faune en République du Bénin
Loi N° 2002-02 portant autorisation de ratification de l'accord portant création de l'Institut Africain de Réadaptation
